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Conditions générales d’inscription et de participation

1. Objet

 
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de formations proposées par le CRFPS et sa filiale EFFICIANCE. Toute commande de formation (via le bulletin d’inscription ou au moyen d’une convention) implique l’adhésion pleine et entière du(des) stagiaire(s) aux présentes conditions générales.
Toute condition contraire proposée par le participant ne pourra être acceptée.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature du bulletin d’inscription.
Dans ce cas, la participation de ce stagiaire est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail.

Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par le CRFPS ou EFFICIANCE, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise ; une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

2. Inscription

L’inscription est validée à réception du bulletin d’inscription. L’inscription est nominative et constitue une commande ferme.
La personne inscrite ne peut envoyer à sa place une autre personne (parent, salarié…) sans accord préalable du centre de formation, qui, dans la positive, aboutira à l’édition d’un nouveau bulletin d’inscription nominatif.
Pour certaines formations, les dates n’ont pas été indiquées dans le catalogue. Il est toutefois possible de s’y préinscrire.
En cours d’année, des informations complémentaires (nouvelles dates, nouvelles formations) sont données via notre site internet www.crfps.com ou via notre e-mailing (inscription sur demande).

Les inscriptions sont prises en compte selon l’ordre d’arrivée des bulletins d’inscription.
Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites faute de place, une session complémentaire pourra être mise en place.

3. Convocation, convention et attestation

Une convocation est envoyée 8 à 10 jours avant le début de la formation pour confirmer la réalisation de la formation et pour préciser les modalités exactes (dates, lieux et horaires). La facture jointe à cette convocation vaut contrat ou convention de formation.
Une attestation de formation est remise à chaque participant à l’issue du stage et le cas échéant à son employeur.
Ce document est à conserver par le stagiaire.
Si une modification de date et/ou de lieu intervient, l’organisme de formation s’engage à prévenir les stagiaires dès que possible. Tout changement d’intervenant sera stipulé sur la convocation. Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l’édition du catalogue, un programme détaillé est envoyé à chaque participant avant son entrée en formation.

4. Obligation du stagiaire ou/et du co-contractant

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
Si la formation a lieu au CRFPS, les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur qui est affiché dans les salles et en ligne sur le site internet www.crfps.com.
Si une formation est délocalisée dans une entreprise (visite, cas concret, sortie terrain, conduite d’engin), les stagiaires sont tenus de respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur sur place.

5. Paiement

Le montant des frais d’inscription est précisé sur l’offre de formation (catalogue, site internet ou devis individualisé). Il peut intégrer une prise en charge partielle d’un ou plusieurs financeurs.
Les tarifs s’entendent nets de taxe pour le CRFPS et HT pour EFFICIANCE

Dans le cas d’une inscription individuelle, ces tarifs n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration qui restent à la charge du stagiaire.
Dans le cas d’une convention de formation pour un groupe de stagiaires, ces tarifs n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des stagiaires ni les frais de déplacement d’hébergement ou de restauration de l’intervenant, qui seront facturés en sus.

A. Pour les ressortissants VIVEA, le tarif est applicable dans les conditions suivantes :

- Le stagiaire doit être à jour de ses cotisations
- Le stagiaire doit suivre au moins 7h de formation
- Le plafond financier de prise en charge (2000€/année civile) ne doit pas être atteint par le stagiaire (information consultable sur internet). Dans le cas où le plafond est dépassé, une contribution stagiaire additionnelle sera facturée.

Le tarif VIVEA peut évoluer selon l’accord de prise en charge du financeur.

B. Pour les autres stagiaires, le tarif est de 200€/jour de formation, sauf mention contraire précisée dans l’offre de formation.

C. Le règlement s’effectue à l’inscription et au plus tard à réception de la facture, par chèque ou virement.

6. Annulation

 
A. Annulation du fait du centre de formation

Le CRFPS et EFFICIANCE se réservent la possibilité d’annuler ou de reporter un stage, en particulier si le nombre d’inscrits est insuffisant.
Dans ce cas, les inscrits seront informés dans les meilleurs délais et la participation financière sera retournée.

B. Annulation du fait du stagiaire

En cas d’absence non justifiée au démarrage de la formation pour un autre motif que la force majeure, la totalité de la facture sera due.

C. Force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat est résilié.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis de leur valeur, avec au minimum 30% du montant total des frais de formation.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

7. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par le CRFPS et EFFICIANCE.
Elles ne font pas l’objet de cession à des tiers.
Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du CRFPS et d’EFFICIANCE.

8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Chalons en Champagne sera seul compétent pour régler le litige