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Règlementation

14 octobre 2014  -  Report de date

"Certiphyto"

La loi d'Avenir pour l'Agriculture votée le 11 Septembre 2014 prévoit le report de la date obligatoire de détention du Certiphyto pour les Exploitants Agricoles au 26 Novembre 2015 (au lieu du 1er Octobre 2014)

 Article 54 de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt disponible sur :  http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0402.asp